CGV

Conditions Générales de Vente de prestations de services

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant
pendant sa durée, les relations entre les consultants d’AP-Performance, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le
cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations
effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des
consultants d’AP-Performance implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire
ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut-être interprété comme
une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Les missions d’AP-Performance relèvent de la prestation de service, à ce titre AP-Performance est soumis contractuellement à
une obligation de moyen et non de résultat.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
La facture adressés par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• les délais de réalisation,
• l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le règlement de la facture. A défaut
de réception du règlement, ou bien à compter de la date d’expiration de la réalisation, la proposition est considérée comme
annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion
pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les factures acceptées par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la
TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la
totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la
prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures sont payables dès réception. Le paiement s’effectue avant le rendez-vous par chèque ou par virement bancaire.
Une facture vous est
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou
livraison.
Article 7 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette
obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant
de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles,
restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les
interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident
ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure
s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie
défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas
invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de
la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de
dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée
en recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des
tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée

mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La
réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le
préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage
à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi
que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents
indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Litiges
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV
et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le consultant